Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°3 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BONNE, BELIN, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET, GREMILLET, HUGONET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RICHER et MM. SAUTAREL, SAVARY, SIDO et SOL
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
Objet
Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établissements assurant le service public hospitalier pour à la fois améliorer la situation financière des établissements et favoriser l’investissement. Ce plan doit être mis en œuvre via la contractualisation entre les établissements concernés et les ARS.
L’article 5 pose le principe d’un cadre contractuel distinct au niveau calendaire pour des contrats visant à l’amélioration de la situation financière des établissements, - avec le maintien d’une conclusion avant le 31 décembre 2021 -, et ceux visant la sélection de projets d’investissements, en prévoyant la possibilité d’une conclusion jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce cadre contractuel distinct, autour d’une notion non définie d’investissements structurants, n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de rectifier cette rédaction et ainsi de sécuriser juridiquement la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).