En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mmes DESEYNE et MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, BONNE et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mmes CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, M. RAPIN, Mme LOPEZ, M. CAMBON, Mme DI FOLCO, MM. MANDELLI et GREMILLET, Mme de CIDRAC et MM. SIDO et KLINGER

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 41 du projet de loi  revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an.

Cet article restreindrait les conditions de renouvellement des prescriptions par un kinésithérapeute en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les modalités de prise en charge financière. Il s’agit donc in fine de restreindre le champ d’application de l’alinéa 9 du L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) en donnant la main aux seuls partenaires conventionnels pour en dessiner les contours. La mesure vient créer « un ancrage conventionnel » qui n’apparait pas justifié là où la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait supprimé tout cadrage réglementaire.

Ainsi, la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an est pleinement et directement applicable depuis le 28 avril 2021 contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du PLFSS. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.