En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et IMBERT, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mme CHAUVIN et MM. TABAROT, BRISSON, CAMBON, MANDELLI, SIDO, BOULOUX et KLINGER

ARTICLE 32 SEXIES

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.

Objet

Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des difficultés dans leur vie quotidienne du fait d’un handicap, d’une maladie, ou d’une dépendance liée à l’âge. Elles sont accompagnées de façon régulière, et souvent au jour le jour, par plus de 11 millions d’aidants non professionnels. 

Cet amendement vise à mettre en évidence, au travers d’une demande de rapport, le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.

L’élargissement du champ du bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, est une mesure juste et nécessaire. Malheureusement, cette mesure progressive ne pourra pas bénéficier à la majorité des proches des personnes malades du cancer.

En effet, le congé de proche aidant est actuellement conditionné de telle sorte que seuls les proches aidants de personnes handicapées, ou des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de dépendance peuvent bénéficier de cette allocation. De fait, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors exclus de ce dispositif.

Le rôle de ces aidants familiaux, acteurs de « première ligne » dans l’accompagnement de leurs poches malades, est fondamental. 

Il apparait donc primordial de réévaluer les critères d’attribution de ce congé de proche aidant afin que les aidants de personnes malades de cancer puissent également en bénéficier.

Par exemple, le congé de proche aidant pourrait être conditionné à la fourniture d’un certificat médical établit par l’oncologue référent ou le médecin traitant attestant que l’état de santé de la personne malade nécessite une présence soutenue d’un aidant du fait d’une perte d’autonomie temporaire.