En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport évaluant les modalités de remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées et le reste à charge pour les patients, d’une part, pour la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques telles que prévues au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, pour la prise en charge des audioprothèses telles que prévues au titre II de cette même liste.

Objet

En France, les appareils visant à compenser un handicap sont très coûteux. Et très peu d'appareils sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale. 

A titre d'exemple, la prise en charge d’un appareil auditif au régime général (60% sur une base de 400€) ne s’élève qu’à 240€ par oreille, un montant insuffisant qui restreint le choix des appareils proposés alors que le coût moyen d'une prothèse auditive en France est de 1400€. Cette situation crée un reste à charge très important pour les assurés, à la charge de leur mutuelle, dont les couvertures peuvent largement varier et empêcher ainsi certaines personnes en situation de handicap d’y avoir recours. 

Pourtant, un meilleur appareillage prévient une aggravation du handicap et est décisif pour le soin. Il permet souvent d’anticiper moins de dépenses de santé résultant de dispositifs inadaptés tout autant qu’il permet une meilleure qualité de vie et une meilleure mobilité favorisant le retour à une vie économique et sociale quotidienne. En outre, il constitue un allègement potentiel de l’assistance humaine nécessaire jusqu’alors.

Afin de ne pas créer de discrimination selon le handicap, la cause de handicap, si le handicap est acquis ou inné, cette demande de rapport du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires invite à réfléchir à une meilleure prise en charge des appareillages par la sécurité sociale.