En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.

Objet

Les établissements de santé privés à but non lucratif participent de plein droit au service public hospitalier mais ils ne bénéficient pas d’une égalité de traitement tarifaire avec les  établissements publics de santé. En effet, le pouvoir règlementaire a procédé à des

minorations tarifaires effectuées par l’application de coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail sur les tarifs de prestations des établissements de santé privés à but non lucratif.

Ce faisant, le pouvoir règlementaire a rendu ineffective, pour les établissements de santé privés, une mesure d’allègements de charges sociales et fiscales visant à amoindrir le coût du travail.

Cette situation constitue une double inégalité de traitement pour les établissements de santé privés à but non lucratif. La première inégalité de traitement est établie avec les établissements publics de santé puisqu’ils sont soumis aux mêmes contraintes et obligations

de service public hospitalier, avec des tarifs différenciés.

Les tarifs de prestations des établissements publics de santé ne font pas l’objet de minoration.

La seconde inégalité de traitement est constituée au regard des autres catégories d’employeurs de droit privé faisant l’objet de financements publics, qui conservent le bénéfice de ces allègements de charges. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif

supportent un coût du travail surélevé pour exercer ses missions de service public hospitalier.

Ainsi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux du différentiel de charges existant entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.