En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, Mme BERTHET, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DEMAS, DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LONGUET et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SOMON et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ;

b) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ;

c) Sont ajoutés les mots : « dans la limite d’un mois » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots : « catégories de médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médicaux ».

Objet

Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques, les traitements substitutifs aux opiacés mais également les dispositifs médicaux sous certaines conditions.

Les récentes données partagées par l’Assurance maladie soulignent la stabilité de la dispensation de ces traitements pendant le confinement. Il n’y a pas eu, pendant cette période, de diminution ou d’augmentation de la dispensation, témoignant ainsi du rôle majeur des pharmaciens pour assurer la continuité des traitements en toute sécurité.

Lorsque cela est nécessaire et pour une période limitée, le patient doit pouvoir accéder à son traitement chronique ; par exemple, lorsqu’il s’agit d’un patient diabétique et qu’il a besoin de bandelettes, lancettes...

Cet amendement autoriserait donc le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients et ainsi assurer la continuité des soins.