En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, BOURGI, ANTISTE et STANZIONE

ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à proroger pour l'année 2022 l'exonération de charges sociales pour les exploitants des filières viti-vinicoles. Cette exonération est en effet assise au titre de l'année 2022 sur les revenus d'activité versés aux salariés exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne.

Cette année,  20% des agriculteurs ne se versaient pas de salaire, 22% vivaient sous le seuil de pauvreté et 30 000 foyers étaient bénéficiaires du RSA. Cette précarité invisible entraîne des conséquences psychosociales dramatiques : la profession déplore un suicide par jour. L'épisode de gel sans précédent intervenu au printemps est venu encore fragilisé une filière déjà fortement impactée par la crise sanitaire. C'est pourquoi afin de soutenir les petites entreprises pour lesquelles les cotisations socialies représentent une charge non négligeable, il convient de proroger cette exonération aux salariés de ces secteurs en fonction des pertes subies au cours de l'année 2021. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2021.