En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BURGOA, GREMILLET, KLINGER, Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 37

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I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

avec le même médicament

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1^er février 2022.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Générateurs d’importantes économies pour les comptes publics, sans compromis sur la qualité des soins, les médicaments biosimilaires peinent pourtant à se développer en médecine de ville où leur taux de pénétration moyen plafonne à 23 %.

Afin d’améliorer cette situation, le Gouvernement propose d’autoriser les pharmaciens à substituer des médicaments biosimilaires sur la base d’une liste de molécules d’abord restreinte, mais ayant vocation à être élargie. Il est en effet nécessaire de renforcer le rôle de conseil joué par les pharmaciens dans le cadre du parcours de soins des patients. Il est toutefois regrettable que le Gouvernement manque d’ambition et se contente, sur la base de ce dispositif restreint, d’une économie potentielle de 6M €/an, là où une substitution plus large des biosimilaires pourrait générer, selon un rapport de la Cour des Comptes, près de 680M € d’économies.

Il est donc nécessaire de lever les freins potentiels afin de permettre une mise en œuvre rapide, effective et ambitieuse de ce dispositif. Le présent amendement propose donc de fixer par arrêté un échéancier précis, sur une période de 2 ans, pour faire évoluer la liste des groupes biologiques similaires substituables, sur recommandation de l’ANSM. Cela permettra de tirer le plein potentiel de cette mesure, et d’apporter la lisibilité et la prévisibilité nécessaire aux acteurs, professionnels de santé et patients.

L’application de ces mesures assurera ainsi le développement rapide de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville, en cohérence avec les objectifs déterminés par la Stratégie Nationale de Santé (80 % de taux de pénétration d’ici 2022).