En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, DECOOL, CAPUS et MALHURET, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GREMILLET, POINTEREAU, LEVI et LAMÉNIE, Mme DUMONT, M. GRAND, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE 40

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Alinéa 5

Après les mots :

contact oculaire,

insérer les mots : 

à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins de seize ans et

Objet

Cet amendement encadre l’autorisation de prescription des verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes à l’article 40, en conditionnant cette autorisation au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.