En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, MICHAU, MONTAUGÉ, BOURGI et CARDON, Mmes ROSSIGNOL et JASMIN, MM. JEANSANNETAS et TISSOT, Mmes MONIER et BONNEFOY et M. DURAIN

ARTICLE 32 QUATER

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Alinéas 12 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 ».

Objet

La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que la réforme de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux prévue initialement par la loi relative à la transformation du système de santé. De plus, le calendrier a été initialement fixé sans tenir compte de l’ampleur de la réforme et des travaux à mener par la HAS, ainsi que du faible niveau de ressources affectées.

Cet amendement travaillé avec les représentants de NEXEM qui représente 11 000 établissements et regroupe 330 000 salariés, propose de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2024, afin de permettre aux ESSMS de se saisir des outils produits par la HAS (toujours en cours d’élaboration) et de préparer leur prochain cycle évaluatif, ainsi qu’aux organismes habilités de s’approprier les outils et méthodes d’évaluation développés par la HAS et de répondre au cahier des charges qu’elle aura défini.