En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. MICHAU, PLA et ANTISTE, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, HOULLEGATTE et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, M. GILLÉ, Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et POUMIROL, M. Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. TISSOT, CHANTREL, CARDON et TEMAL et Mmes BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

Objet

Les premières remontées des familles concernées par la PCH parentalité font état de fortes limitations de cette prestation. La dimension forfaitaire de l’aide humaine au titre de l'exercice de la parentalité écarte toute prise en compte individualisée des besoins ; le fait de devoir déjà être bénéficiaire d’aide humaine au titre de la PCH exclut nombre de potentiels bénéficiaires.