En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BOUCHET et KLINGER, Mme MULLER-BRONN, MM. Jean-Baptiste BLANC, LONGUET, ANGLARS, GENET, PIEDNOIR et TABAROT, Mmes DEMAS, GOSSELIN, DUMONT et JOSEPH et MM. BASCHER, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévue au 31 décembre 2022.

Objet

Le régime de déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels réformé en 2002 n’est, aujourd’hui, toujours pas appliqué. Les jurisprudences de la Cour de cassation du 14 février 2013, n°11-27032 et du 19 janvier 2017, n°16-10782 ont prévu à titre dérogatoire l’entrée en vigueur de la réforme le 31 décembre 2022.  

Plus de vingt ans séparent la genèse, de cette réforme, de son application. Au cours de cette période, de nombreux événements ont directement impacté les salariés, spécialement ces dernières années. C’est pourquoi, afin de prendre en compte l’impact du COVID 19, notamment sur les habitudes de consommation des salariés lors de leurs déplacements, un rapport d’information semble nécessaire. Celui-ci permettrait de mesurer les conséquences que la mesure pourrait avoir en termes de gestion des ressources humaines et les difficultés que cela pourrait entraîner pour de futurs recrutements dans des secteurs particulièrement en tension.

Il serait également utile de prendre en compte les évolutions liées aux nouvelles habitudes de paiement tendant vers la dématérialisation (confirmées par la mesure « pourboires »), la crise du pouvoir d’achat, ainsi que l’émergence du télétravail.

Cet amendement appelle donc à la remise d’un rapport d’information du Gouvernement dans un délai d’un an avant que cette mesure entre en vigueur le 31 décembre 2022.