En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, IACOVELLI, LÉVRIER et THÉOPHILE

ARTICLE 40

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots 

, à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, qu’à partir du moment où le patient a réalisé un bilan chez un ophtalmologiste il y a moins de 3 ans. 

En effet, si l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins visuels est louable, la réponse proposée ne semble pas présenter les garanties nécessaires, notamment en matière de diagnostic des pathologies oculaires.

Si l’orthoptiste est tout à fait habilité à prendre en charge les patients suivis par un ophtalmologiste, à suivre des pathologies diagnostiquées ou à préparer des patients à un examen réalisé par l’ophtalmologiste comme le prévoit le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste, il ne dispose pas de la formation nécessaire à la réfraction, au dépistage et à la compréhension des pathologies oculaires. Ces actes médicaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié, sanctionné par un diplôme de médecine.

De surcroît, la première consultation d’ophtalmologie est souvent l’occasion de dépister de multiples maladies oculaires, de proposer une solution adaptée aux besoins médicaux des patients et d’instaurer un suivi de patients pouvant présenter des facteurs de risques. Il est donc indispensable qu’elle soit réalisée par le médecin ophtalmologiste.

C'est pourquoi cet amendement propose d'introduire une garantie supplémentaire en précisant qu'il est nécessaire que le patient ait consulté un médecin il y a moins de 3 ans pour pouvoir réaliser un bilan complet et se voir prescrire des verres correcteurs et des lentilles par un orthoptiste. Cette précision permet ainsi d’exclure les premières consultations du cadre de cette ouverture et de maintenir un dépistage régulier des maladies oculaires tout en offrant la possibilité de consulter un orthoptiste entre deux consultations.