En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, IACOVELLI et LÉVRIER, Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 41 OCTIES

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Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

dont au moins une région d’outre-mer

Objet

L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement une région ultra-marine.