Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°688
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LÉVRIER
ARTICLE 37
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire.
Objet
L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies pour notre système de santé, les enjeux sont importants, les travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance. Les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques mais équivalents aux médicaments biologiques de réfé- rence, les changements de traitements ne sont pas sans conséquences pour les personnes malades. Cet amende- ment limite la substitution au médicament biologique par le pharmacien aux seules situations d’initiation de traitement, conformément aux premieres dispositions prévues dans la LFSS de 2014.