En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

Objet

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, actuellement, et en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaide de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et ce, indifféremment de son lieu de vie.

Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement. L’objet de cette amendement est de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de sa mise en œuvre.