En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le haut conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

Objet

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) publié le 9 août 2021, conclut à l’évolution indéniable, rapide et gravissime du dérèglement climatique partout dans le monde.

Loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle de la hausse des températures conclut à une augmentation de la température globale comprise entre 3,3 degrés et 5,7 degrés en 2050 avec une hausse des températures à 1,5 degré dès 2030.

Toujours selon le GIEC, une planète à 5 degrés deviendrait inhabitable pour l’humanité, engageant donc la responsabilité de l’ensemble de la société pour initier rapidement un changement radical dans nos modes de production.

Par ailleurs, la crise sanitaire a rehaussé l’importance de la relocalisation de la production afin d’accroitre la résilience du pays face aux bouleversements.

De même, le vote récent en faveur de la Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a montré l’importance du débat autour de l’égalité femmes-hommes en entreprise et la nécessité d’avancer plus rapidement.

Ainsi, c’est parce que notre société se trouve actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques majeurs, que nous devons adopter des mesures incitatives afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.

Cet amendement propose donc une mesure incitative simple et efficace en conditionnant l’accès à l’allègement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à un certain nombre de critères sociaux et écologiques. Elle permet aux entreprises de renforcer leurs actions en faveur des dispositions décrites et au gouvernement de démontrer son engagement en faveur de l’écologie, de l’égalité femmes-hommes et de la relocalisation des entreprises stratégiques.