En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 40

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance datant de moins de trois ans attestant d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste :

Objet

En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constituer une perte de chance notable pour une grande partie de la population, notamment celle se trouvant dans des déserts médicaux. Un vaste programme de renforcement de l’accès au soin est donc plus que nécessaire afin de permettre de respecter le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux soins. Sous ce prétexte, le gouvernement propose de renforcer l’accès aux soins ophtalmiques en étendant le champ de compétence des orthoptistes.

Toutefois, cette proposition méconnait le fait que la répartition géographique des ophtalmologistes et des orthoptistes, du fait le plus souvent de leur collaboration, l’orthoptiste intervenant « en aval » du spécialiste notamment pour les séances de rééducation suite à un diagnostic du médecin, est presque superposable. Le renforcement des champs de compétence des orthoptistes ne changera donc pas la situation des zones sous-denses.

De même, rapprocher les champs de compétence des orthoptistes et des ophtalmologues présentent des risques du point de vue de la santé visuelle car les orthoptistes ne sont pas formés à réaliser un bilan visuel complet permettant la prévention et le dépistage des pathologies ophtalmiques, asymptomatiques, qui pourraient entrainer une dégradation du pronostic si elles sont détectées tardivement car « silencieuses ».

Cette amendement vise donc à garantir que l’entrée dans la filière de soins visuels se fasse toujours par une consultation auprès d’un ophtalmologue.