En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus et les différentes simulations sur les prochaines années de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques.

Objet

Selon la DREES, entre 2013 et 2016, le nombre de patients accueillis en soins psychiatriques est en hausse de 29 % et l’accueil en urgence a augmenté de 36 %. Cette augmentation des soins en psychiatries réclamait en conséquence une augmentation des moyens alloués à l’hôpital psychiatrique. Or jusqu’à présent, les établissements qui faisaient de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie avait une dotation annuelle de financement (DAF) stable depuis des années, c’est-à-dire qu’elle n’augmentait pas proportionnellement aux besoins réels. Une réforme était donc nécessaire.

Pour autant, l’introduction de la tarification par compartiments, mérite de rendre publique et transparente, les simulations de ses effets sur 5 ans, soit le temps de la garantie, pour l’hôpital public du niveau actuel (déjà très insuffisant) de leurs dotations.

En effet, la sortie des financements par dotations pour les établissements hospitaliers MCO s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier et a entrainé une crise aigüe hospitalière.

Cet amendement vise donc à demander la production d’une étude sur les effets de la tarification à l’activité au sein des hôpitaux psychiatriques et d’évaluer la pertinence du nouveau modèle de financement.