Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°768

5 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense

II. – Alinéa 4, seconde phrase

1° Après le mot :

participation

insérer le mot :

obligatoire

2° Supprimer le mot :

obligatoirement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics.

Suite à la présentation de l’ordonnance en conseil des ministres le 17 février 2021, le compte-rendu indiquait clairement « les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. »  C’est au titre de cette obligation de participation que l’article prévoit un dispositif d’exonération fiscale.

Or, sa rédaction actuelle comporte une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever. Il est donc proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Cette nouvelle rédaction est par ailleurs cohérente avec les dispositions prévues au III de l’article, relatives aux agents publics de l’État et aux militaires.

Elle respecte par ailleurs le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique, sans distinction entre eux.