Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°798 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »
Objet
La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif qui ont été dépassés par la contamination des patient.es.
La surmortalité dans les Ehpad à but lucratif démontre l’urgence d’encadrer ces multinationales qui réalisent des profits sur le dos de la santé de nos ainé.es plutôt que d’investir pour protéger la santé de leurs résident.es.
Cet amendement propose donc de mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privé à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 à un article additionnel après l'article 12 bis).