Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°807
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le 9 décembre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par notre collègue député André Chassaigne.
Ce texte ayant été adopté à l’Assemblée nationale, si le Sénat vote conforme le texte, la revalorisation des pensions des conjoints collaboratrices et collaborateurs et des aides familiaux d'exploitants agricoles.
Dès lors, cet article pourrait faire obstacle à l'adoption de l'article 3 de la proposition de loi GDR qui lui est identique et ainsi à la revalorisation des pensions concernées au 1er janvier 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 14 bis du PLFSS.