Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°827
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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I. – Alinéa 37
Remplacer le nombre :
24,5
par le nombre :
23,5
II. – Alinéa 38
Remplacer le chiffre :
2,15
par le chiffre :
2,03
Objet
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 27e année consécutive de hausse, s'élevant à plus de 4 milliards d'euros.
Le Président Macron a annoncé un grand plan pour les industriels du médicament visant à encore augmenter leurs marges.
Nous refusons cette logique de promotion des industriels incapables de produire de vaccin dans notre pays et de mettre un terme aux ruptures de pénuries de médicaments alors qu’ils bénéficient chaque année de milliards d’euros d’argent public notamment via le crédit impôt recherche.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).