Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°848 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI et HASSANI et Mme PHINERA-HORTH
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l’exclusion des entreprises mentionnées à l’article L752-3-2 du même code, qui embauchent, en contrat à durée indéterminée, un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,3 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En outre-mer, le chômage des jeunes est de 53 % en moyenne.
Il faut donc faciliter leur insertion professionnelle, et éviter à tout prix l’exode de ces forces vives (au recensement de 2012, 46 % des natifs de la Guadeloupe et de la Martinique âgés de 18 à 34 ans vivaient en Europe continentale).
Ce dispositif expérimental permettra de relancer l’emploi des jeunes en entreprise et de garantir sa pérennité : c’est la raison pour laquelle ce dispositif exceptionnel d’exonération de charges sociales et patronales pour les entreprises ultramarines exclues du dispositif de barème dit de « compétitivité » concerne les contrats exclusivement à durée indéterminée (CDI).
Le coût de ce dispositif sera largement compensé par l’annulation des aides apportées par l’État en faveur de cette tranche d’âge et les prévisions de contribution fiscale générée par les revenus distribués.
Un décret d’application précisant l’éligibilité des entreprises sera publié avant la mise en œuvre du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.