En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, DINDAR, HERZOG, PERROT, SOLLOGOUB et VERMEILLET et MM. Jean-Michel ARNAUD, DELCROS, DUFFOURG et LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé.

Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que pour, d’une part le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services. Enfin, ce rapport se penchera sur le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la Conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.

Objet

Le présent amendement vise à éviter d’instaurer une concurrence entre les secteurs sanitaires et donc entre les professionnels eux-mêmes. Ceci aurait des effets délétères et préjudiciables sur l’accès aux soins pour nombre de citoyens vivant dans des territoires ruraux.

La revalorisation salariale ne doit ainsi pas être exclusivement réservée à certains secteurs du soin, ce qui amènerait les professionnels à fuir certains secteurs « sinistrés » pour transférer leurs compétences vers les secteurs « mieux » rémunérés.

En effet, ces différences de traitement entre les secteurs entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur des personnes âgées d’une part et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d’autre part ; mais aussi entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif.

L’article 29 du présent projet de loi vise les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la Sécurité sociale.

Cet article élude donc la question des foyers d'hébergement financés par le département qui demeurent exclus de la mesure. C’est tout un pan d’acteurs de terrain qui ne peuvent pas bénéficier des revalorisations des carrières dans ces secteurs du social, du médico-social et de la santé.

Les professionnels ne comprennent pas, à juste titre, les inégalités résultant de ces revalorisations salariales pour des métiers identiques exercés dans des lieux différents.

Ce sont pourtant des secteurs qui sont sinistrés, et souvent issus du milieu associatif. En effet, les associations gestionnaires sont confrontées à des phénomènes de fuite de professionnels d’un secteur à un autre, et à une pénurie de personnels (infirmiers diplômés d’État, aides-soignants…).

Les effets d’une telle mesure ont pour conséquences de limiter les revalorisations salariales à certains acteurs. Pourtant certains de ces secteurs sont sinistrés et doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et à un turn-over important. La crise sanitaire amplifie ce phénomène et épuise les professionnels dont certains quittent leur métier. Parfois, ces menaces pèsent sur les capacités et les projections en matière de ressources humaines. Cela peut entrainer des fermetures de lits ou de services.