En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BAZIN et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme BOURRAT, M. BOULOUX, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CALVET, CHARON et CHATILLON, Mme DUMAS, M. FAVREAU, Mmes GARNIER et GOSSELIN, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LE GLEUT, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MILON, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. REGNARD, SAURY et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation se prononçant sur le montant de l’élément de prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et sa prise en compte du coût réel de rémunération des aides humaines au regard, d’une part, de la législation du travail et, d’autre part, des changements induits par l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs.

Objet

À compter du 1er janvier 2022 entrera en vigueur une nouvelle convention collective pour la branche du secteur des particuliers employeurs. Elle remplace la précédente datant de 1999. Ce nouveau texte prévoit des coûts supplémentaires nouveaux à la charge des particuliers employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Par exemple, l'ensemble des jours fériés sera désormais majoré de 10% alors que, sous l'empire de la situation antérieure, seul le 1er mai était majoré de 100%. L'absence concomitante d'évolution du montant de la prestation de compensation du handicap, actuellement fixé à 130% du salaire brut horaire par voie réglementaire, pour accompagner les charges mises en place par le nouveau régime risque de mettre en difficultés de nombreux particuliers employeurs en situation de handicap au regard des obligations financières vis-à-vis de leurs salariés aidants.

Au delà des évolutions induites par les nouvelles règles découlant de la convention collective susmentionnée, la prestation de compensation du handicap ne prend pas en compte de nombreux évènements de la vie courante qui ont un coût non négligeable pour le particulier employeur en situation de handicap. En effet, en cas de déménagement dudit particulier employeur, des indemnités de préavis et d'ancienneté non couvertes par la prestation sont à verser au salarié licencié. En cas de décès de l'employeur il incombe aux ayants-droits de régler ces sommes, conduisant dans de nombreuses situations ces derniers à refuser la succession.

L'objet poursuivi par le rapport demandé dans le présent amendement est ainsi d'évaluer l'articulation actuelle entre le régime d'aides en vigueur et sa capacité à couvrir l'ensemble des coûts liés à l'emploi de salariés aidants par les personnes en situation de handicap, compte tenu de leur perte d'autonomie.