En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Objet

Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, établie après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Eu égard à son importance et à son impact sur la santé des patients et sur les parcours de soins, cet avis doit être encadré dans son contenu comme dans ses modalités de publication. Il est ainsi essentiel que l’avis rendu par l’ANSM soit pris après consultation des associations de patients concernées. Les critères retenus par l’ANSM pour déterminer les groupes biologiques substituables doivent être publics afin de pouvoir être connus des patients, de façon à garantir leur confiance comme la transparence des arbitrages rendus.

Tel est l'objet de cet amendement proposé par le groupe Socialiste Écologiste et Républicain.