En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Alors que la démographie médicale sera encore défavorable ces prochaines années, l’accès aux soins pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire est au cœur des préoccupations des Français.es qui rencontrent des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant comme certains spécialistes. Et pour celles et ceux qui en disposent, ils voient leurs délais d’attente s’allonger pour obtenir un rendez-vous alors que les consultations sans rendez-vous sont devenues difficiles à obtenir.

Ainsi, près d’un.e Français.es sur dix n’a pas de médecin traitant et l’UFC Que choisir estimait en 2019 à 44 % la proportion de médecins n’acceptant pas de nouveaux patients. Se basant sur une étude de l’Insee, l’association des maires ruraux de France (AMRF) estime que l’espérance de vie en milieu rural se dégrade depuis le début des années 2000 par rapport aux villes. Les ruraux vivraient ainsi en moyenne deux ans de moins que les urbains.

Or c’est bien l’accès à une offre de soin complète pour l'ensemble des Françaises et des Français sur l’ensemble du territoire qui doit servir de boussole à la mise en œuvre de nos politiques publiques de santé.

Afin de lutter contre la désertification médicale, cet amendement propose donc d’instaurer une convention sélective pour les médecins de manière à simplement renouveler les médecins conventionnés dans les zones déjà dotées pour mieux répartir les nouveaux médecins conventionnés dans les zones sous-denses.