Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
Direction de la Séance
N°17
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, les mots « auprès d’elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ».
Objet
Amendement de coordination en lien avec l’amendement des mêmes auteurs ajoutant un 10° à l’article L. 452-2 du code de l’éducation, concernant les détachements des personnels titulaires de l’éducation nationale.