Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation :
- Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2022
Objet du texte
Déposée par Samantha CAZEBONNE, la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation a pour objet, selon son auteur :
- d'assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- de confier à l'AEFE le soin de gérer les instituts régionaux de formation situés à l'étranger qui assurent la formation des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et des établissements des systèmes éducatifs étrangers.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 23 août 2022