Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Propositions de loi

Texte n° 234 (2021-2022) de Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2021

Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 234

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)

visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation,

présentée

Par Mmes Samantha CAZEBONNE, Patricia SCHILLINGER, M. François PATRIAT, Mme Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Julien BARGETON, Mme Marie EVRARD, MM. Bernard BUIS, Didier RAMBAUD, Dominique THÉOPHILE, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Nicole DURANTON, MM. Ludovic HAYE, Martin LÉVRIER, Abdallah HASSANI, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, André GATTOLIN, Mikaele KULIMOETOKE, Frédéric MARCHAND, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Jean-Jacques PANUNZI, Alain CADEC, Jean HINGRAY, Jacques LE NAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Louis LAGOURGUE et Joël GUERRIAU,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation

	Article 1er
	L’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d’administration en qualité d’experts. »

	Article 2
	Le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
	« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

	Article 3
	L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
	« 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° ;
	« 8° De conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ;
	« 9° D’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement. »

	Article 4
	L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
	1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent notamment la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. » ;
	2° Au second alinéa, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe ».

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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