Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

N°43 rect. bis

15 janvier 2022

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mme BILLON


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le f du même 2° est abrogé ;

II.- Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 62

Remplacer le mot :

dix-septième

par le mot :

quinzième

Objet

Cet amendement a pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.

Cette discrimination par rapport aux autres formes de commerce et établissements recevant du public n’a ni fondement scientifique ou sanitaire, ni efficacité avérée.

Au contraire, la clientèle, contrainte de se détourner des centres commerciaux et des grands magasins, est poussée à faire ses achats dans d’autres lieux plus exigus où le risque de contamination est plus élevé.

Enfin, elle érige des barrières à l’entrée des lieux qui encouragent à la vaccination. Les plateformes de vaccination développées dans les centres commerciaux ont « montré toute leur efficacité » comme l’a rappelé le Ministre des solidarités et de la santé.

L’obligation d’un passe à l’entrée priverait ainsi les pouvoirs publics de cette possibilité offerte qui a bénéficié à plus de 2 millions de français jusqu’à présent.

Il est temps de remédier à ce paradoxe qui rencontre l’incompréhension de nos compatriotes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.