En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.

L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.

Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.