En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, le Groupe écologiste s’oppose à l’évolution du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » pour l’accès à certains lieux.

Plusieurs dispositifs de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes seront mis en place, provoquant une très grande confusion des règles et un risque de mauvaise compréhension de ces mesures. Certains lieux seront en effet accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers, d’autres seront accessibles avec un passe vaccinal, d’autres avec un passe vaccinal ainsi qu’un test négatif, d’autres avec un passe vaccinal mais avec des exceptions en cas de motifs impérieux. La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribue à l’épuisement collectif.

Plus généralement, l’article 1er instaure une société de surveillance exercée par une catégorie de citoyens sur une autre, restreint les droits des personnes non vaccinées, et donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, qui conduit à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.

Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’aller vers, et non contraindre et multiplier les sanctions. Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales, et la frilosité envers les vaccins à ARN messager est toujours très présente chez les personnes non vaccinées. Or, ce PJL ne traite pas de cette fracture et de cette résistance, et désigne les personnes non-vaccinées comme des ennemis de la nation.

 Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions, et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022. Annoncée en pleines vacances de Noël, ce qui a eu pour effet de limiter les contestations populaires, cette dernière mesure laisse à l’exécutif une liberté entière pour imposer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l’élection présidentielle, dans des territoires d’Outre-mer particulièrement éprouvés par la crise. Cela empêcherait réunions publiques,  rassemblements, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, pourtant essentiels à la libre expression des idées et au fonctionnement de la démocratie en cette période cruciale.

Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés.

Le Groupe écologiste s’oppose donc à l’adoption de mesures discriminantes et liberticides, et lui préfère une politique de gestion efficace pour endiguer l’épidémie : aide et soutien pour le personnel soignant épuisé, aide et soutien psychologique pour les jeunes, moratoire sur les fermetures des lits, généralisation des capteurs de CO2, gratuité des masques et tests, politique d’aller vers, et enfin levée de brevets sur les vaccins.