Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
, avant le 31 mars,
2° Supprimer les mots :
avant le 31 mars
II. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
maximal
Objet
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.