Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°10
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 BIS
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
4° du II
Objet
Amendement de coordination.