Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°11

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 40

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Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

le code général de la fonction publique

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

par les mots :

le même code

Objet

Amendement de coordination.