Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°11
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
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Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
le code général de la fonction publique
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
par les mots :
le même code
Objet
Amendement de coordination.