Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°12
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53 QUATER
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
par les mots :
cette société
2° Remplacer les mots :
effectuées par cette société
par les mots :
qu’elle effectue
Objet
Amendement de précision.