Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°13
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 83 QUATER
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Alinéa 16
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
Objet
Amendement rédactionnel.