Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°13

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 83 QUATER

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Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel.