Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°14
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,
Objet
Amendement de précision.
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.