Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°14

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

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Alinéa 7

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,

Objet

Amendement de précision.

Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.