Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°15
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
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Alinéa 48
Remplacer les mots :
53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
par les mots :
L. 412-6 du code général de la fonction publique
et les mots :
47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
par les mots :
L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.