Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°16
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 66 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Après le mot :
fin
insérer les mots :
du premier alinéa
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.