Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°16

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 66 BIS

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Alinéa 20

Après le mot : 

fin

insérer les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.