Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°19
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 84
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
L. 445-1 du code général de la fonction publique
Objet
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.