Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°2
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
dont l’objectif de réalisation est défini
Objet
L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.