Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°2

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 17

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Alinéa 21

Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

dont l’objectif de réalisation est défini

Objet

L’article 17 du projet de loi définit les modalités de réalisation des objectifs de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.

Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel au vingt-et-unième alinéa.