Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°21
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 73 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15
Remplacer les mots :
l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
par les mots :
la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.