En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 73 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15

Remplacer les mots :

l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement)

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.