Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°3
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
définies
Objet
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.