Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°4

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 5 SEPTIES AA

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I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

Objet

Amendement de précision.