Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°4
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 SEPTIES AA
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.
Objet
Amendement de précision.