En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’un

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

III. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

dans la région

Objet

Amendement de précision et de correction.

Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs conférés au représentant de l’État en matière de police de la circulation et à ne pas multiplier les autorités compétences en la matière. Le préfet de département (et non de région) exerce aujourd'hui la police de la circulation sur les routes à grande circulation et sur les autoroutes et routes nationales. Le code de la route prévoit que le préfet de département est autorité de police générale de la circulation dans le département, y compris par substitution des autorités locales, et c'est lui seul qui exerce la police de la circulation sur les autoroutes. Seule est donc maintenue la mention « représentant de l’État ».
Il corrige également une erreur, le texte prévoyant que le ministre en charge des transports dispose d’un délai « d’un de trois mois », ainsi qu’un renvoi interne inexact.