Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°8
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Amendement de coordination.