Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°8

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 12 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Amendement de coordination.