Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°9
8 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 423 , 422 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.