Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°9

8 février 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 423 , 422 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 34 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.